Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sans garantie de manquant, ni d'accident en cours de transport. Il appartient au destinataire de faire les réserves d'usages auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise.

DELAIS D'EXPÉDITION ET TOUS AUTRES DELAIS

Les délais d'expédition et tous autres délais sont toujours donnés à titre indicatif.
Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse, toutes contestations seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce de TROYES qui sera seul compétent sans que nous puissions jamais être attrait devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d'appel en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En matière d'injonction de payer, le tribunal compétent sera conformément à la loi, le tribunal du domicile du défendeur.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nous nous réservons expressément de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu'à satisfaction, l'exécution de toute commande, même acceptée

La marchandise que nous livrons est payable au siège de ROMILLY-SUR-SEINE (Aube) quels que soient le lieu et le mode d'expédition.

Première commande :
Toute première commande doit être passée sur papier à en-tête, accompagnée de son règlement, ou sera réglée en contre-remboursement.

Après ouverture de compte :
toute commande inférieure à 450 € HT : Règlement à la commande, ou en contre-remboursement
Commande supérieure à 450 € HT : - par chèque bancaire à réception , escompte de %
Ou : - par traite acceptée à 30 jours net.
Commande d'articles : acompte de 30 % joint à la commande, solde comme ci-dessus.

Sauf accord préalable de notre part, aucune autre modalité de règlement ne pourra être acceptée.
Le versement d'un acompte, ainsi que l'expédition d'un bon de commande valent acceptation du devis correspondant et de nos conditions générales de vente.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent la propriété de notre Société jusqu'à paiement intégral du prix, la livraison s'entendant de la remise matérielle des marchandises.

Toutefois l'acquéreur supporte les risques de la marchandise qu'il détient et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure.

Ne constitue pas de paiements au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

L'acquéreur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à forfait du stock ou d'une partie du stock amiablement ou judiciairement sans notre autorisation expresse et écrite, et sous réserve de notre droit de suite.

En cas de revente, il cède alors toutes les créances nées à son profit de la revente, au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur constatée judiciairement.

Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l'acheteur.

La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.

RETARDS DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE

Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux légal majoré, plafonné toutefois aux taux d'usure.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne en outre de plein droit :
- l'exigibilité immédiate de la totalité de la créance en cours,
- la possibilité pour le vendeur d'annuler tout ou partie des ordres en cours,
- à titre de clause pénale, une majoration égale à 15 % du montant des créances avec un minimum de 76 € en application des art. 1226 et suivants du code civil.

Un arrangement de règlement ne fait jamais novation à l'application de cette clause, et de la majoration en résultant.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Participation aux Frais Techniques : Films/Ecrans

- sont dus à la première commande, échantillons ou production,
- les films et maquettes originales fournis par le client restent sa propriété,
- les sélections couleur, films, écrans restent la propriété de l'imprimeur excepté si le client s'acquitte d'un supplément de prix pour l'obtention de duplicata ou des originaux,
- la propriété artistique reste acquise au client après règlement des frais engagés par l'imprimeur.

MISE EN ROUTE - CALAGE

Pour toutes commandes inférieures à 100 pièces (sauf accord spécifique).

toute réclamation pour être recevable, doit être effectuée sous un délai d'une semaine.

Les parties reconnaissent d'un commun accord la validité des documents transmis par télécopies et contenant des éléments suffisants de reconnaissance de son expéditeur. Sont considérés comme éléments suffisants : le papier à en-tête de l'expéditeur, ainsi que le nom et la signature d'une personne travaillant pour le compte d'un client.